AVERTISSEMENT — Modèle rédigé par un agent IA. Relecture par un avocat ou expert-comptable recommandée avant publication / envoi client. TerseLab n’est pas un professionnel du droit. Version FR faisant foi.

Conditions Générales de Vente (CGV) — TerseLab

Version : 2026-v1 Date d’entrée en vigueur : avril 2026 Dernière mise à jour : avril 2026

Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont émises par :

TerseLab — William Balance EI SIREN : 825 219 389 — SIRET : 825 219 389 00012 TVA intracommunautaire : FR26 825 219 389 20 Rue Elie Lourmet, 33140 Villenave-d’Ornon, France Email : william@terselab.com

En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, TerseLab est une Entreprise Individuelle dont le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel.

Définitions :

• “TerseLab” : l’entreprise individuelle William Balance EI, prestataire.
• “Client” : toute entreprise ou professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ayant passé commande à TerseLab. Ces CGV s’appliquent exclusivement à des relations B2B. Le Code de la consommation n’est pas applicable.
• “SOW” (Statement of Work) : document d’une page, signé par les deux parties, définissant de façon exhaustive le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix d’une mission.
• “Mission” : l’ensemble des prestations définies dans un SOW.
• “Livrables” : les productions remises au Client à l’issue d’une Mission (agents IA, scripts d’automatisation, documentation, rapports, etc.).
• “Acompte” : somme versée avant le démarrage de la Mission, représentant 50 % du prix total HT.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de TerseLab et du Client dans le cadre de prestations de services en intelligence artificielle : audit, conception et déploiement d’agents IA, automatisation de workflows via LLM et prestations connexes.

Elles s’appliquent à toute commande passée par le Client, sauf stipulations particulières expressément convenues par écrit dans un SOW.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant signature du SOW.

En cas de contradiction entre les CGV et un SOW, les stipulations du SOW prévalent pour la mission concernée.

Article 2 — Offres de services

TerseLab propose notamment les prestations suivantes (tarifs indicatifs susceptibles d’évolution) :

Ces offres sont présentées à titre indicatif. Le périmètre précis, les livrables et le prix définitif sont fixés dans le SOW signé.

Article 3 — Modalités de commande

3.1 SOW obligatoire. Toute Mission fait l’objet d’un SOW signé par les deux parties avant tout démarrage. Ce SOW décrit de façon exhaustive : l’objet de la mission, le périmètre inclus, le périmètre exclu (hors-scope), les livrables attendus, le calendrier, le prix, et les modalités de paiement.

3.2 Hors-scope. Toute demande non couverte par le SOW constitue une extension de périmètre. Elle fera l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau SOW avant exécution. TerseLab n’est pas tenu d’accepter une extension de périmètre.

3.3 Validité du devis. Sauf indication contraire, tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, TerseLab se réserve le droit de le réviser.

3.4 Démarrage de la Mission. La Mission démarre uniquement après réception de l’Acompte et signature du SOW.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux de 20 % est ajoutée conformément à la réglementation fiscale française en vigueur.

4.2 Acompte. Un acompte de 50 % du prix total HT est exigible à la signature du SOW. Aucun démarrage de Mission n’intervient avant encaissement de cet acompte.

4.3 Solde. Le solde (50 % restant) est facturé à la livraison des Livrables finaux tels que définis dans le SOW.

4.4 Délai de paiement. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement est fixé à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai ne peut excéder 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

4.5 Pénalités de retard. Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce) ;
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ;
• Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, TerseLab se réserve le droit de facturer le surplus sur justificatifs.

4.6 Modalités de paiement. Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture). D’autres modalités peuvent être acceptées par accord écrit préalable.

4.7 Contestation de facture. Toute contestation de facture doit être notifiée à TerseLab par email (william@terselab.com) dans les 7 jours suivant sa réception, avec motivation précise. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 5 — Obligations de TerseLab

TerseLab s’engage à :

• Réaliser les prestations définies dans le SOW avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art et aux standards professionnels du secteur ;
• Mettre en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la bonne exécution de la Mission (obligation de moyens) ;
• Informer le Client sans délai de tout événement susceptible d’affecter le calendrier ou le périmètre de la Mission ;
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client (voir Article 12) ;
• Remettre les Livrables dans les délais convenus au SOW, sauf manquement du Client à ses propres obligations.

TerseLab est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le SOW.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir à TerseLab, dans les délais convenus, l’ensemble des informations, accès (outils, API, environnements techniques), données et ressources nécessaires à l’exécution de la Mission ;
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision pour valider les livrables intermédiaires ;
• Répondre aux demandes de validation de TerseLab dans un délai raisonnable (7 jours sauf stipulation contraire au SOW) ;
• Respecter ses obligations de paiement selon les termes de l’Article 4 ;
• S’assurer que les données transmises à TerseLab sont conformes à la réglementation applicable (notamment RGPD).

Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne automatiquement un report équivalent du calendrier de livraison, sans que TerseLab puisse en être tenu responsable.

Article 7 — Modalités d’exécution et calendrier

7.1 Calendrier. Les délais de livraison sont indiqués dans le SOW et courent à compter du démarrage effectif de la Mission (réception de l’Acompte et signature du SOW, et mise à disposition par le Client de tous les éléments nécessaires).

7.2 Jours ouvrés. Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

7.3 Retard imputable à TerseLab. En cas de retard non imputable au Client ou à la force majeure, TerseLab en informe le Client et propose un nouveau calendrier. Ce retard n’ouvre pas droit à des pénalités sauf accord contraire au SOW.

7.4 Sous-traitance. TerseLab se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés, sous réserve d’en informer le Client et de demeurer seul responsable vis-à-vis de lui.

Article 8 — Réception et recette

8.1 Remise des Livrables. TerseLab notifie le Client par email de la mise à disposition des Livrables.

8.2 Délai de validation. Le Client dispose de 7 jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour :

• Valider les Livrables expressément (par email ou tout autre écrit) ; ou
• Émettre des réserves motivées et précises par écrit.

8.3 Validation tacite. Passé ce délai de 7 jours sans réponse du Client, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve. La facture de solde devient alors immédiatement exigible.

8.4 Réserves. En cas de réserves, TerseLab dispose d’un délai raisonnable (fixé d’un commun accord, au minimum égal au délai initial de la Mission) pour corriger les non-conformités au regard du SOW. Les réserves ne portant pas sur une non-conformité au SOW ne constituent pas un motif de refus de réception.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Outils et savoir-faire de TerseLab. TerseLab conserve la pleine propriété de ses méthodes, outils, briques logicielles génériques, frameworks, prompts génériques et savoir-faire préexistants ou développés indépendamment de la Mission (ci-après « Base TerseLab »). La Base TerseLab n’est pas cédée au Client.

9.2 Cession des Livrables finaux. Sous réserve du paiement intégral du prix de la Mission, TerseLab cède au Client les droits de propriété intellectuelle sur les Livrables finaux spécifiques créés dans le cadre du SOW, pour :

• tous usages liés à l’activité professionnelle du Client,
• pour le monde entier,
• pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

Cette cession porte sur les droits de reproduction, représentation, adaptation, traduction et distribution des Livrables finaux.

9.3 Absence de cession avant paiement intégral. En cas de non-paiement total du prix, les droits sur les Livrables demeurent la propriété exclusive de TerseLab. Le Client ne peut pas utiliser les Livrables livrés mais non payés.

9.4 Travaux d’IA tiers. Les composants issus de modèles d’IA tiers (OpenAI, Anthropic, etc.) sont soumis aux conditions de licence de leurs éditeurs respectifs. TerseLab informe le Client des limitations éventuelles mais ne saurait garantir des droits au-delà de ce que ces licences permettent.

9.5 Droit de référence. TerseLab conserve le droit de mentionner la Mission dans ses références commerciales (voir Article 13).

Note d’attention. Cette clause de cession est le point le plus sensible des présentes CGV. Selon les besoins du Client (exclusivité, confidentialité totale, composants open-source inclus), les modalités peuvent varier significativement. Relecture par un avocat en propriété intellectuelle recommandée.

Article 10 — Garanties

10.1 Conformité au SOW. TerseLab garantit que les Livrables sont conformes aux spécifications définies dans le SOW, pendant une période de 30 jours à compter de la validation (Article 8). Pendant cette période, TerseLab corrige sans frais supplémentaires les défauts de conformité au SOW signalés par le Client.

10.2 Limites de la garantie. La garantie ne couvre pas :

• Les dysfonctionnements résultant d’une modification des Livrables par le Client ou un tiers sans l’accord de TerseLab ;
• Les défauts provenant d’une mauvaise utilisation ou d’une incompatibilité avec des systèmes tiers non mentionnés dans le SOW ;
• Les évolutions des API ou services tiers (modèles LLM, etc.) affectant le fonctionnement des Livrables après livraison.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1 Exclusion des dommages indirects. TerseLab n’est en aucun cas responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Livrables : perte de chiffre d’affaires, perte de clients, perte de données, manque à gagner, préjudice commercial ou d’image.

11.2 Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de TerseLab au titre d’une Mission, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total HT effectivement payé par le Client pour cette Mission.

11.3 Force majeure. (voir Article 15)

11.4 Systèmes d’IA. Le Client est informé que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent produire des résultats imprécis, incomplets ou erronés (phénomène dit d’« hallucination »). TerseLab ne garantit pas l’exactitude absolue des contenus générés par les agents IA livrés. Il appartient au Client de mettre en place des processus de contrôle humain appropriés avant toute utilisation en production.

Note d’attention. Le plafond de responsabilité et les exclusions de dommages indirects sont des clauses déterminantes pour le risque d’entreprise. La validité de ces clauses entre professionnels (B2B) est plus large qu’en B2C, mais leur rédaction doit être proportionnée et non abusive. Relecture juridique recommandée.

Article 12 — Confidentialité

12.1 Obligations réciproques. Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes informations désignées comme telles par l’autre partie, ou qui sont, par nature, confidentielles (données techniques, commerciales, financières, savoir-faire, données clients).

12.2 Durée. Ces obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée de la Mission et pendant 3 ans après son terme ou après la fin de la relation commerciale.

12.3 Exceptions. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

• déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
• tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice ;
• légitimement reçues d’un tiers sans restriction ;
• dont la divulgation est requise par une obligation légale ou réglementaire.

12.4 Données personnelles. Dans le cadre de la Mission, TerseLab peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client (sous-traitant au sens du RGPD). Dans ce cas, un accord de traitement des données (DPA) devra être conclu séparément.

Article 13 — Références commerciales

TerseLab se réserve le droit de mentionner la Mission réalisée dans ses références commerciales (site web, propositions commerciales, réseaux professionnels), en citant le nom du Client et la nature de la prestation.

Le Client peut s’y opposer par notification écrite (email à william@terselab.com) au moment de la signature du SOW ou dans les 30 jours suivant la livraison finale.

Article 14 — Résiliation

14.1 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le SOW en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 15 jours calendaires suivant notification écrite par email avec accusé de réception.

14.2 Conséquences de la résiliation. En cas de résiliation :

• TerseLab facture les prestations réalisées à la date effective de résiliation, au prorata du travail accompli ;
• L’Acompte versé reste acquis à TerseLab pour les travaux déjà réalisés ;
• Si la résiliation est imputable à TerseLab, le Client est remboursé de la part d’Acompte correspondant aux travaux non réalisés ;
• Les articles 9 (PI), 11 (responsabilité), 12 (confidentialité) et 16 (loi applicable) survivent à la résiliation.

14.3 Résiliation pour convenance. Toute résiliation sans motif de faute est assimilée à une résiliation anticipée. Dans ce cas, TerseLab conserve l’intégralité de l’Acompte versé et peut facturer les prestations réalisées au-delà de l’Acompte.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations contractuelles si ce non-respect résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, défaillances généralisées des infrastructures internet, interruptions de services d’IA tiers (fermeture d’API, etc.) non prévisibles et non surmontables.

La partie invoquant la force majeure notifie l’autre partie sans délai par écrit. La Mission est suspendue le temps de l’événement. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier le SOW sans indemnité, les sommes dues pour les travaux réalisés restant exigibles.

Article 16 — Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV et tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 — Modifications des CGV

TerseLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client par email ou publication sur le site terselab.com avec un préavis minimum de 30 jours avant entrée en vigueur.

Les CGV applicables à une Mission sont celles en vigueur à la date de signature du SOW correspondant.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité. Les présentes CGV et le SOW signé constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et se substituent à tous accords antérieurs portant sur le même objet.

18.2 Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

18.3 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement à une obligation contractuelle ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.4 Facturation électronique. Conformément à l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et aux décrets d’application, TerseLab anticipera l’obligation de facturation électronique B2B selon le calendrier prévu (réception obligatoire dès septembre 2026, émission selon le calendrier réglementaire). Le Client sera informé le moment venu des modalités pratiques.

CGV version 2026-v1 — TerseLab, William Balance EI — SIREN 825 219 389